Clôture de l'enquête

A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le préfet ou par le sous-préfet (lorsque le lieu d’enquête est la préfecture ou la sous-préfecture) et par le maire (dans tous les autres cas), puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur (ou au président de la commission d’enquête).

Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Il consigne (dans un document séparé) ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. En outre, le rapport doit mentionner les contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête (ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage).

Le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées est transmis au préfet dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

Conséquences de l'avis du commissaire enquêteur

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont pour seule fonction d’éclairer l’autorité compétente pour prendre sa décision. L’avis du commissaire enquêteur ne lie pas l’autorité compétente qui peut donc autoriser l’opération même en cas d’avis défavorable.

Cependant, un avis défavorable peut avoir des conséquences lors des recours contentieux :

- la suspension de l’opération envisagée est facilitée dans la mesure où le juge administratif est obligé de prononcer cette suspension lorsque le demande comporte un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision (cette suspension automatique s’applique également lorsque l’enquête publique n’a pas été réalisée) ;

- lorsque l’opération ayant donné lieu à un avis défavorable est un projet d’une collectivité territoriale (ou d’un groupement de collectivités territoriales), celui-ci devra faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.

Publicité du rapport et des conclusions

Le préfet doit adresser une copie du rapport et des conclusions (dès qu’il les reçoit) aux personnes suivantes :

- au président du tribunal administratif ;

- au maître d’ouvrage ;

- le cas échéant, à l’autorité compétente pour prendre la décision.

Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.